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Les présentes conditions générales régissent la participation au programme partenaire de Beconova (ci-après « Beconova » ou « Opérateur ») entre Beconova et le partenaire (ci-après « Partenaire » ou « Vous »).
En vous inscrivant au programme partenaire, vous acceptez ces conditions. Les conditions générales du partenaire qui divergent, contredisent ou complètent ces conditions ne font partie du contrat que si Beconova a expressément accepté leur validité par écrit.
2.1. Beconova exploite une plateforme de visibilité alimentée par l'IA et de flux de produits pour les entreprises. Les partenaires peuvent diriger des clients potentiels vers Beconova via des liens d'affiliation individuels.
2.2. Pour chaque contrat (abonnement) conclu avec succès, le partenaire reçoit une commission selon la structure de commissions en vigueur.
2.3. Le contrat est conclu lors de la confirmation de l'inscription par Beconova. Beconova se réserve le droit de refuser des inscriptions sans motif.
3.1. Les personnes physiques de plus de 18 ans et les personnes morales disposant de la capacité juridique nécessaire sont éligibles.
3.2. Le partenaire garantit que toutes les informations fournies lors de l'inscription sont complètes et véridiques.
3.3. Chaque partenaire ne peut détenir qu'un seul compte partenaire. L'inscription de plusieurs comptes par la même personne ou entreprise est interdite.
4.1. Le partenaire s engage a respecter toutes les lois applicables lors de la promotion de Beconova, notamment la loi allemande contre la concurrence deloyale (UWG), le RGPD, la loi allemande sur les services numeriques (DDG) et la loi allemande sur la protection des donnees des telecommunications et des services numeriques (TDDDG).
4.2. Le partenaire est tenu d'indiquer de manière transparente que ses recommandations sont des liens d'affiliation (par ex. en les étiquetant comme « Publicité » ou « Lien d'affiliation »).
4.3. Le partenaire ne peut faire de déclarations trompeuses, déloyales ou fausses sur Beconova, ses produits ou services.
4.4. Le partenaire est tenu de maintenir ses données personnelles (notamment bancaires) à jour.
4.5. Sont notamment interdits :
Le Partenaire exerce son activité en qualité d'entrepreneur indépendant. Il n'existe ni relation de travail ni relation d'agent commercial. Le Partenaire agit en son nom propre et pour son propre compte. Il n'est ni co-développeur, ni co-titulaire, ni co-fondateur et ne participe en aucune autre forme au développement, à l'architecture, au code source ou aux droits de propriété intellectuelle de la Plateforme Beconova. La Plateforme a été développée exclusivement par le Prestataire (Marvin Malessa).
Le Partenaire est seul responsable de la conception et du contenu de ses actions publicitaires, de ses entretiens de vente et de toute autre communication à l'égard des clients.
Le Partenaire ne peut notamment pas : promettre des caractéristiques de prestation qui ne font pas partie de l'étendue effective des services ; garantir des classements ou placements ; faire des déclarations inexactes sur la disponibilité ou l'étendue des fonctionnalités ; accorder unilatéralement des remises ou conditions spéciales ; affirmer une participation propre au développement, au code, à l'architecture, à la structure de la base de données ou à la logique d'IA de la Plateforme ; feindre une co-titularité de Beconova ou de sa marque ; se présenter comme co-fondateur, CTO, partenaire technique, co-créateur ou dans une fonction comparable ; suggérer une relation d'affaires allant au-delà de l'intermédiation ou de la revente effective.
Beconova n'est pas responsable des assurances, promesses ou déclarations du Partenaire qui dépassent l'étendue documentée des services. Le Partenaire indemnise Beconova de toutes les réclamations de tiers résultant de fausses déclarations du Partenaire. L'indemnisation comprend notamment : les actions en nullité ou en dommages-intérêts des clients finaux pour dol (§ 123 BGB - Code civil allemand) ou faute lors de la formation du contrat (§§ 280, 311 BGB) ; les mises en demeure ou actions en justice pour pratiques commerciales déloyales, notamment pour pratiques trompeuses (§ 5 UWG - loi allemande contre la concurrence déloyale) ; les litiges relatifs aux marques, droits d'auteur ou autres droits de propriété intellectuelle résultant de la fausse représentation du rôle du Partenaire ou de la Plateforme ; ainsi que les frais raisonnables d'avocat, d'expertise et de procédure nécessaires à la défense juridique.
Beconova est en droit de résilier le partenariat sans préavis si le Partenaire enfreint de manière répétée ou grave ces obligations. Les commissions déjà versées qui reposent sur des contrats conclus à la suite de fausses déclarations peuvent être récupérées. Les droits à commission en suspens sont perdus sans compensation.
En cas de manquement fautif du Partenaire aux obligations résultant du § 4a (notamment de l'alinéa 3), il doit à Beconova une pénalité contractuelle dont le montant est fixé par Beconova selon son appréciation équitable (« Hamburger Brauch » - usage de Hambourg, en cas de litige soumis au contrôle de la juridiction compétente). La pénalité contractuelle est d'au moins 2 500 EUR par infraction individuelle. En cas de violations intentionnelles ou répétées, elle peut atteindre 25 000 EUR par infraction individuelle. La possibilité de faire valoir des dommages-intérêts complémentaires demeure réservée ; la pénalité contractuelle est imputée sur les dommages-intérêts éventuellement dus.
5.1. La structure actuelle des commissions est disponible sur Modèle de commissions.
5.2. Une commission n est due que si toutes les conditions suivantes sont remplies :
5.3. Les commissions ne sont versees que sur les abonnements mensuels ou annuels Beconova. Les achats ponctuels, add-ons, frais de mise en place, taxes, remboursements et autres elements non commissionnables sont exclus.
5.4. Les niveaux de partenaire dependent du MRR partenaire actif refere : Bronze sous 500 EUR de MRR actif avec 15% pendant 12 mois payes ; Argent a partir de 500 EUR avec 20% pendant 36 mois payes ; Or a partir de 2 000 EUR uniquement apres validation interne avec 25% pendant la duree active de l abonnement client refere.
5.5. Le MRR partenaire actif comprend uniquement les abonnements clients actifs, payants, non resilies, non marques comme comptes de test et valablement attribues au partenaire. Les add-ons ne sont pas inclus dans le calcul du MRR.
5.6. Beconova se reserve le droit de modifier la structure des commissions pour l avenir avec un preavis de 30 jours. Les droits a commission deja valablement acquis restent inchanges. Les modifications defavorables au partenaire sont egalement regies par le paragraphe 12 des presentes conditions.
6.1. Les informations détaillées sur les paiements sont disponibles sur Conditions de paiement.
6.2. Le montant minimum de paiement est de 25,00 EUR. Si le solde est inférieur, il est reporté au mois suivant.
6.3. Les paiements sont effectués mensuellement le 15 du mois suivant par virement SEPA sur le compte indiqué par le partenaire.
6.4. Le partenaire est responsable de l'exactitude de ses coordonnées bancaires. Les frais de virements retournés sont à la charge du partenaire.
7.1. Si un client refere exerce un droit de retractation, resilie son abonnement, ne paie pas ou si le paiement est rembourse ou annule, aucune autre commission future n est due pour ce client.
7.2. Les commissions deja valablement acquises et versees restent acquises, sauf si elles reposent sur une retractation, un remboursement, une annulation de paiement, une fraude, un abus ou une fausse declaration. Les commissions non encore exigibles ou futures deviennent caduques.
7.3. En cas de soupçon de fraude ou d'abus, Beconova se réserve le droit de réclamer les commissions déjà versées.
8.1. L attribution des clients aux partenaires s effectue via des cookies de suivi avec une duree selon le niveau. Plus d informations dans notre Politique de cookies.
8.2. Lorsqu un utilisateur clique sur un lien d affiliation, un cookie de suivi est place. Sa duree depend du niveau applicable au moment de l attribution : Bronze 30 jours, Argent 60 jours, Or 90 jours. Le niveau Or ne s applique qu apres validation interne.
8.3. Beconova n'assume aucune responsabilité pour les problèmes techniques (ex. : cookies bloqués) empêchant une attribution correcte.
9.1. Beconova traite les données personnelles du partenaire conformément à la Politique de confidentialité partenaires.
9.2. Le partenaire s'engage à respecter le RGPD lors de la promotion de Beconova et à fournir sa propre politique de confidentialité.
Le partenaire et Beconova sont conjointement responsables du traitement des données personnelles dans le cadre du suivi d'affiliation conformément à l'Art. 26 RGPD.
Beconova est responsable de :
Le partenaire est responsable de :
9.4. Contact pour les droits des personnes concernées : Les utilisateurs peuvent exercer leurs droits (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition) auprès de Beconova ou du partenaire concerné.
9.5. Contenu essentiel de cet accord : Les déclarations clés de cet accord de responsabilité conjointe sont disponibles à tout moment dans cette politique de confidentialité .
9.6. Contact pour les questions de protection des données :
Beconova : datenschutz@beconova.de
Partenaire : Voir le site du partenaire concerné
10.1. Beconova est pleinement responsable en cas de dol et de négligence grave. En cas de négligence légère, la responsabilité est limitée aux obligations contractuelles essentielles et aux dommages prévisibles.
10.2. Beconova ne garantit pas la disponibilité continue du programme partenaire ou des systèmes de suivi.
10.3. Le partenaire dégagera Beconova de toute réclamation de tiers résultant de violations de ces conditions ou de la législation applicable.
11.1. La participation est à durée indéterminée et peut être résiliée par chaque partie avec un préavis de 14 jours.
11.2. Le droit à la résiliation extraordinaire pour motif grave reste inchangé. Un motif grave existe notamment en cas de :
11.3. En cas de resiliation, les commissions ouvertes valablement acquises seront versees apres verification des que le montant minimum est atteint. Si le solde restant est inferieur, le partenaire peut demander un decompte final. Les commissions invalides, annulees ou abusives restent exclues.
11.4. Après la fin du partenariat, le partenaire doit retirer tout matériel publicitaire de Beconova et cesser d'utiliser le lien d'affiliation.
12.1. Beconova se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications seront communiquées par courriel.
12.2. Si le partenaire ne s'oppose pas dans les 14 jours suivant la notification, les modifications sont réputées acceptées.
13.1. Le droit allemand s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
13.2. Si le partenaire est commerçant ou personne morale de droit public, le tribunal compétent exclusif est celui du siège de Beconova.
13.3. Si certaines dispositions sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions n'est pas affectée.
13.4. Les modifications et compléments nécessitent la forme écrite, y compris la renonciation à cette exigence.
15.1. Les consommateurs au sens du § 13 du Code civil allemand (personnes physiques agissant majoritairement à des fins non commerciales ou non professionnelles indépendantes) disposent d’un droit légal de rétractation. Le programme de partenariat s’adresse principalement à des partenaires commerciaux ; la participation en tant que consommateur est possible si elle est expressément mentionnée.
15.2. Droit de rétractation : vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai de 14 jours sans motif. Le délai court à compter de la conclusion du contrat (confirmation de l’inscription par Beconova).
15.3. Pour exercer votre droit, vous devez informer Beconova par une déclaration claire (par ex. e-mail à partner@beconova.de). Il suffit d’envoyer la notification avant l’expiration du délai.
15.4. Conséquences de la rétractation : en cas de rétractation valable, les prestations reçues sont restituées de part et d’autre. Les commissions déjà acquises sur des contrats intermédiés sont décomptées selon le droit applicable au moment de la rétractation.
16.1. Tous les supports publicitaires fournis par Beconova (logos, bannières, textes, visuels, vidéos, kits marketing) sont protégés par le droit d’auteur. Pour la durée du partenariat, Beconova concède au Partenaire un droit d’usage simple, non transférable et non sous-licensiable, exclusivement pour promouvoir le programme de partenariat Beconova.
16.2. Le Partenaire peut utiliser la marque « Beconova », les marques verbales et figuratives associées ainsi que les noms de domaine uniquement dans le cadre d’une promotion non modifiée du programme. Toute modification, combinaison avec des marques tierces ou utilisation dans des contextes non approuvés (jeux d’argent, contenu pour adultes, publicité politique, systèmes de trading de cryptomonnaies, etc.) est interdite.
16.3. À la fin du partenariat, le droit d’usage expire automatiquement. Le Partenaire est tenu de retirer sans délai tous les supports publicitaires de ses canaux, au plus tard dans les 14 jours.
16.4. En cas de manquement, Beconova peut, après mise en demeure préalable, exiger la cessation et résilier le partenariat sans préavis. Les prétentions légales supplémentaires (§§ 14, 15 MarkenG, § 97 UrhG) restent réservées.
17.1. Il n’existe aucune obligation d’exclusivité. Le Partenaire peut en principe promouvoir également des programmes de partenariat d’autres fournisseurs.
17.2. En revanche, il n’est pas permis de démarcher de manière ciblée et directe des clients existants de Beconova vers des offres concurrentes en exploitant les connaissances acquises dans le cadre du partenariat (ex. : rapports, supports, contacts personnels issus de l’onboarding partenaire). Toute publicité publique générale pour des offres concurrentes reste autorisée.
17.3. Le Partenaire ne peut pas diffuser d’annonces payantes qui positionnent, dans les moteurs de recherche, le terme de marque « Beconova » contre Beconova lui-même (brand bidding). Toute infraction entraîne la perte de la commission pour les conversions concernées et peut déclencher une résiliation extraordinaire au titre du § 11.2.
18.1. L’opérateur du programme de partenariat est l’entreprise indiquée dans les mentions légales. Beconova est actuellement exploitée en tant qu’entreprise individuelle ; le cocontractant est donc le propriétaire en personne. Le Partenaire est expressément informé que cela influence les relations de responsabilité et contractuelles (personne physique plutôt que personne morale).
18.2. Beconova se réserve le droit de transférer le contrat à la nouvelle entité juridique dans le cadre de la création d’une société (GmbH, UG haftungsbeschränkt). Un tel transfert sera notifié au Partenaire par écrit au moins 30 jours avant sa prise d’effet ; dans ce cas, le Partenaire dispose d’un droit de résiliation extraordinaire, sauf s’il n’y a pas de détérioration substantielle des conditions.
18.3. Toutes les prétentions sont dirigées, au moment de leur naissance, contre l’entité juridique mentionnée dans les mentions légales. Les prétentions déjà nées ne sont pas affectées par une constitution ultérieure de société.
Pour toute question concernant ces conditions ou le programme partenaire, veuillez contacter :
Beconova
E-Mail: partner@beconova.de
Remarque sur l’examen juridique : les présentes conditions générales ont été élaborées au meilleur des connaissances sur la base de la situation juridique actuelle (BGB, UWG, RGPD, jurisprudence du BGH incl. I ZR 27/22). Elles ne remplacent pas un conseil juridique individuel. Pour les relations contractuelles critiques, un examen par un avocat spécialisé en propriété industrielle est recommandé.